Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes Provence en Coeur
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.provenceencoeur.com
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes conclues uniquement sur ce site.
En conséquence, le fait pour le client de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.provenceencoeur.com sera considéré comme acceptent pleinement et entièrement des présentes Conditions de Vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Provence en Coeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces CGV sont disponibles en français et sont applicables à toute commande livrée en France métropolitaine uniquement.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Une fois finalisée, votre commande constitue l'acceptation de notre offre, ce qui signifie que vous confirmez vouloir acquérir nos produits tels que décrits sur le Site Web, que vous acceptez le prix proposé et que vous reconnaissez que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de votre part. En conséquence, lorsque vous confirmez votre commande, vous acceptez d'être lié à notre société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation de votre paiement dans les conditions prévues à l'article 5.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande : Nous vous l’indiquerons par mail afin de communiquer avec vous pour savoir si vous souhaitez garder l’objet en commande. Puis, nous expédions le reste de votre commande.
Article 3 : Prix des Produits
Les prix des produits sur le site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) et en euros (€), hors frais de livraison. Provence en Coeur se réserve le droit de pouvoir modifier les prix à tout moment. Toutefois, pour toute commande acceptée, Provence en Coeur garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande.
Article 4 : Etapes pour commander
Le client intéressé par un article visible sur le site www.provenceencoeur.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (description, quantité, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, email, date de naissance, adresse complète de livraison, numéro de téléphone. A cette occasion le client crée son mot de passe. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter et j’y adhère sans réserve.
Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Toute commande du client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce du client.
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
5.1 : Paiement
Le règlement des achats sur le Site www.provenceencoeur.com s'opère exclusivement en Euros et peut s'effectuer soit par carte bancaire, par SHOP de Shopify par PayPal uniquement.
Aucun règlement par chèque ou par virement ne sera accepté pour les particuliers.
Concernant les professionnels, après vérification de la société, le règlement par virement bancaire pourra être mis en place. Dans ce cas, votre commande est alors réservée pendant 7 jours.
-La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation.
-Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.
Le paiement par carte bancaire ou Paypal s’effectue en ligne lors de la validation de la commande. Il est sécurisé par le serveur bancaire. Aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.provenceencoeur.com
5.2 : Contrôle de transaction
Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. Un email de confirmation de la commande sera adressé au client dès validation du paiement.
En cas de refus bancaire, Provence en Coeur annulera automatiquement la commande en cours et le client est prévenu par courrier électronique.
Provence en Coeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige sur le paiement d’une précédente commande ou de suspicion de fraude à la carte bancaire, ou pour toute autre raison légale.
Provence en Coeur pourra, dans le cas d’une commande dépassant un montant 300 Euros, demander des renseignements par email au client (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile, etc …). Ces documents ne sont demandés que pour s’assurer que le client est bien l’auteur de la commande.
Provence en Coeur pourra, dans le cas d’une une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse liée au moyen de paiement (titulaire du compte Paypal...), être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée au moyen de paiement et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique ou par téléphone.
5.3 - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Provence en Coeur jusqu'au complet encaissement de la commande par Provence en Coeur. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transféré au client.
Propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.provenceencoeur.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.provenceencoeur.com est strictement interdite sauf accord préalable.
Article 6 : Modalités de livraison
En France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus)
La livraison s’effectue au départ de Saint Saturnin les Apt 84490 en France. Lors de la prise de commande vous devez nous fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Votre colis est adressé par voie postale colissimo ou en relais Mondial Relay..
Frais de port forfait à la charge du client. Livraison gratuite pour les commandes à partir de 59 Euros TTC
Dès le départ de votre colis, un e-mail vous est envoyé vous indiquant le n° de suivi de votre colis. Ce n° de suivi est également disponible sur les sites de colissimo.fr et Mondial Relay..
Colissimo : délai moyen annoncé par le prestataire : 48 à 72 heures (pour la France)
Livraison à l’Étranger Les produits ne sont livrés que dans les pays figurants dans le menu déroulant de notre site.
Frais de port calculé en fonction du poids et de la destination selon tarif de la poste ou de Mondial Relay en vigueur
Les frais de ports sont annoncés lors de la commande et soumis à acceptation par le client avant le passage de la commande
Délais moyen après l’expédition des ateliers Provence en coeur
Les commandes sont traitées sous 24H ouvrées en semaine. Toute commande passée après 10h le vendredi, jusqu'au dimanche minuit sera traitée à partir du lundi suivant. Les commandes sont livrables sous 1 à 5 jours ouvrés après l’expédition. Provence en coeur met tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison des produits commandés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en cas de problème lié au transport.
L'Acheteur ne pourra protester contre aucun retard d'exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers Provence en coeur, notamment en matière de paiement, d’adresse de livraison erronée ou si Provence en coeur n'avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l'exécution des livraisons correspondantes.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas de retard de livraison du transporteur par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler via le formulaire de contact ou par un courriel à provenceencoeur@gmail.com afin de permettre à Provence en coeur de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, la commande est retrouvée, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si la commande n'est pas retrouvée à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Provence en coeur re créditera alors la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé pour passer la commande, dans les quatorze (14) jours après la réception du courriel notifiant la perte du colis, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Article 7 : Responsabilités
Provence en coeur est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, Provence en coeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, de catastrophes causées par inondations ou incendies, d’accident ou défaillance du prestataire de transport ou d’un fournisseur de Provence en coeur. Des approvisionnements des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d'électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d'empêcher ou de gêner l'exécution des présentes.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Provence en coeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. En toute hypothèse, la livraison dans les délais suppose que le client soit à jour de ses obligations à l’égard de Provence en coeur. Provence en coeur ne saura en aucun cas être tenue responsable par ces conséquences d’un retard d’acheminement
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Provence en coeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8.
Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes, sans aucune responsabilité de la société Provence en coeur quant à l'emploi auquel les Acheteurs les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays. Aussi, il appartiendra à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez 30 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Si aucune mention n’est noté lors de la livraison et qu’un ou plusieurs produits sont endommagés, aucune réclamation ne pourra être faite auprès de Provence en Cœur.
Article 8 : Droit de rétractation
La commande peut être annulée, automatiquement remboursé s'il l’acheteur en fait la demande et que sa Commande n'est pas en cours de préparation.
Conformément à la loi du 6 janvier 1988 le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de ses produits commandés pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état.
En cas d’exercice du délai de rétractation, Provence en coeur est tenue au remboursement au profit du client des sommes qu’il a versées, sans pénalités, dans un délai de 14 jours à l’exception des frais de retour (Article L121-20 du code de la consommation), après réception et contrôle des produits retournés.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Modèle de rétractation:
A l'attention de SAS Provence en Coeur – 225 Chemin des Cerisiers - 84490 Saint Saturnin les Apt - France,
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° ………………………………… en date du ………………………………
- Commande reçue le ……………………………………………………………………………
- Nom ……………………………………….. Prénom ……………………………………………
- Adresse de livraison : ………………………………………………………………………….
- Code Postal ……………………………. Ville ……………………………………………………
- Numéro de téléphone/mobile : …………………………………………………………….
- Date de la demande de rétractation …………………………………………………….
Article 9 : Procédure de retour
Dans le cas du droit de rétractation (article 8), une demande préalable auprès de notre Service Clients doit être faite par e-mail à provenceencoeur@gmail.com. La commande doit nous être retournée dans son emballage d'origine et en bon état et Il devra être accompagné de tous ses accessoires. En cas d’exercice du délai de rétractation, Provence en coeur est tenue au remboursement au profit du client des sommes qu’il a versées, sans pénalités, dans un délai de 14 jours à l’exception des frais de retour (Article L121-20 du code de la consommation), après réception et contrôle des produits retournés.
Dans le cas d'une défectuosité d’un produit, une demande préalable auprès de notre Service Clients doit être faite par e-mail à provenceencoeur@gmail.com. Si le Produit demandé en retour est reconnu comme défectueux. Le produit doit nous être retourné dans son emballage d'origine et en bon état et Il devra être accompagné de tous ses accessoires. Un bordereau de retour vous sera alors fournir.
Attention : Aucun colis ne sera accepté si celui-ci n'est pas dans son emballage d'origine et ne sera traité sans notre accord de retour.
Dès réception de l'accord, vous disposez de 7 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé.
Article 10 : Garantie
Tous les articles proposés par Provence en coeur sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties.
Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance.
Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Provence en coeur s’engage à rembourser le produit au client à ses frais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.
Provence en coeur saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, Provence en coeur ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Par ailleurs, si des articles sont couvert une garantie (mentionnée dans les fiches articles), celle-ci ne couvrent pas :
- les vices apparents, c'est-à-dire les défauts d'aspects visibles non déclarés par l'Acheteur lors de la délivrance des Produits ;
- l'usure normale des Produits ;
- les vils remplacements des consommables.
- l'utilisation anormale et non conforme des Produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article ;
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par Provence en coeur ;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produits est destiné (utilisation professionnelle, collective...) ;
- les Produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques
Article 11 : Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Provence en coeur d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez fournies. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à d'autres organismes.
Provence en coeur peut être amené à collecter des informations en implantant un cookie ou une balise web dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que Provence en coeur pourra lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 30 jours. Provence en coeur vous informe que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies".
Article 12 : Règlement des différends
En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiation
En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Recours judiciaire
Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.
Droit applicable
Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.
Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.
Article 13 : Coordonnées de la société
Le site Internet www.provenceencoeur.com est édité par la société SAS Provence en coeur – 225 Chemin des Cerisiers - Hameau de la Pourraque 84490 Saint Saturnin les Apt - France,
Inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 87844924800011
Siège social de SAS PROVENCE EN COEUR:
Provence en coeur
225Chemin des Cerisiers
Hameau de la Pourraque
84490 Saint Saturnin les Apt
N° d'identification : 87844924800011 R.C.S Avignon
N° intracommunautaire : non renseigné (franchise de tva)
Capital social de 7500 €
Contacter le Service Client de Provence en coeur
Depuis la page d'accueil de www.provenceencoeur.com en cliquant sur Contact ou à l'adresse mail provenceencoeur@gmail.com
Par courrier :
Provence en coeur
225 Chemin des Cerisiers
Hameau de la Pourraque
84490 Saint Saturnin les Apt
Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, e-mail et le numéro de commande de référence.
Mises à jour le 24 Novembre 2025